Vous êtes propriétaire d’un studio loué, et votre fille souhaite s’y installer. Vous vous demandez alors si vous avez le droit de récupérer ce logement en mettant fin au bail actuel. Cette situation est fréquente et tout à fait encadrée par la loi.
Voici ce qu’il faut savoir si vous envisagez de donner congé à un locataire pour loger un membre de votre famille, notamment un enfant.
La loi française autorise un bailleur à mettre fin à un contrat de location pour loger un proche. Ce motif, appelé congé pour reprise, est valable à condition que le logement soit destiné à :
Vous-même (le propriétaire),
Votre conjoint,
Un ascendant ou descendant (votre fille, dans votre cas),
Ou un proche dans le même cas pour votre conjoint ou partenaire de PACS.
💡 Exemple concret : Corinne loue un studio à un étudiant. Sa fille, qui débute ses études dans la même ville, souhaite occuper ce logement. Corinne peut envisager une reprise, si elle respecte les règles prévues.
Ce congé ne peut en aucun cas être donné en cours de bail. Il doit être notifié au locataire au moins six mois avant la fin du contrat, par l’un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec accusé de réception,
Acte d’huissier,
Ou remise en main propre contre signature.
Par exemple, si le bail prend fin le 30 juin 2026, la notification doit parvenir au plus tard le 31 décembre 2025.
Le congé que vous adressez au locataire doit être clair et complet. Il doit notamment mentionner :
Le motif de la reprise (loger votre fille),
L’identité exacte de la personne qui va occuper le logement (nom, prénom, lien familial),
La réalité de son intention d’y habiter (par exemple : inscription à l’université, début d’un emploi à proximité, etc.).
🛑 Attention : si ces informations sont absentes ou inexactes, le congé pourrait être contesté, voire annulé.
La loi prévoit une protection spécifique pour certains locataires :
Âgés de 65 ans ou plus,
Disposant de revenus modestes,
Et résidant dans le logement depuis plus de 15 ans.
Dans ce cas, vous ne pouvez donner congé que si vous proposez une solution de relogement adaptée, dans le même secteur géographique.
📌 FAQ :
“Mon locataire est âgé mais ma fille n’a aucun autre logement possible. Que puis-je faire ?”
Dans ce cas, la meilleure option est de consulter un notaire ou un avocat spécialisé pour trouver une solution conforme à la loi.
Les règles sont légèrement différentes si votre logement est meublé. Le délai de préavis est alors de 3 mois, mais la motivation de la reprise et les obligations de justification restent les mêmes.
Un congé mal formulé ou reposant sur un motif fictif peut avoir de lourdes conséquences :
Le locataire peut contester le congé devant le tribunal,
Vous risquez de devoir lui verser des indemnités,
Et vous ne pourrez pas récupérer votre bien comme prévu.
💡 Conseil : pour éviter toute erreur, il est recommandé de faire relire votre courrier par un professionnel (notaire ou avocat), surtout si vous n’avez jamais réalisé cette démarche.
Vérifiez la date de fin du bail.
Respectez le délai de préavis (6 mois).
Préparez une lettre de congé complète et conforme.
Envoyez-la par un moyen valable (LRAR, huissier, remise contre signature).
Gardez la preuve de l’envoi et de la réception.
Même si cela peut sembler administratif, donner congé à un locataire pour loger un membre de sa famille est un droit tout à fait reconnu – à condition d’être bien préparé et d’agir dans le cadre légal. Ne laissez pas passer les délais et assurez-vous que votre fille pourra réellement occuper le logement à la date prévue. Mieux vaut anticiper que regretter !
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