Lorsque l’un des parents entre en Ehpad et que ses ressources ne suffisent plus à couvrir les frais d’hébergement, la question du financement devient souvent source de tensions familiales. C’est le cas de Paola, qui assume seule une partie des frais de la maison de retraite de sa mère et se demande si sa belle-sœur, veuve de son frère, peut légalement refuser de participer.
L’obligation alimentaire s’applique-t-elle à la famille par alliance ? Que prévoit précisément la loi et quels sont les recours possibles en cas de désaccord ?
L’obligation alimentaire est définie par l’article 205 du Code civil. Elle impose aux enfants d’aider financièrement leurs parents ou autres ascendants lorsqu’ils sont dans le besoin.
Cette aide vise à couvrir les besoins essentiels, dont font partie les frais d’hébergement en maison de retraite ou en Ehpad.
Si la personne âgée ne dispose pas de ressources suffisantes (pensions, revenus, aides sociales) pour faire face à ses dépenses courantes, ses descendants peuvent être appelés à contribuer financièrement.
L’article 206 du Code civil étend l’obligation alimentaire aux gendres et belles-filles. Une belle-sœur peut donc, en principe, être tenue de participer aux frais d’hébergement de sa belle-mère.
Cette obligation disparaît toutefois :
en cas de divorce,
ou lorsque le conjoint est décédé sans enfant commun issu du mariage (ou si ces enfants sont eux-mêmes décédés).
Dans ces situations, la belle-fille ou le gendre peut légalement se soustraire à toute participation.
Le montant de la participation est fixé en fonction :
des besoins réels de la personne âgée,
et des revenus et charges de chaque obligé alimentaire.
Il n’existe donc pas de somme forfaitaire : chaque situation est évaluée individuellement.
En principe, seule la personne bénéficiaire de l’obligation alimentaire (la mère) peut saisir le juge pour demander une contribution régulière.
Un enfant ne peut pas imposer directement à un autre obligé alimentaire de payer à l’avenir.
En revanche, un enfant qui a payé seul peut demander en justice le remboursement partiel des sommes déjà versées, sur le fondement de l’article 1346 du Code civil. Cette action doit être renouvelée à chaque demande et porte sur les cinq dernières années maximum.
Tous les revenus et biens de la personne hébergée sont pris en compte. Elle n’est pas obligée de vendre son patrimoine, mais :
les biens pouvant être loués doivent l’être,
les revenus locatifs entrent dans le calcul de sa participation.
Avant de solliciter la famille, certaines aides peuvent être mobilisées, notamment l’aide sociale à l’hébergement (ASH), sous conditions de ressources.
Il est conseillé de commencer par une discussion amiable, en rappelant le cadre légal. En cas de blocage, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception permet de formaliser la demande.
La médiation (via la CAF, un notaire ou un avocat) peut permettre de trouver un accord équilibré. Elle favorise à la fois le remboursement des frais déjà avancés et la mise en place d’une participation future régulière.
Sans accord, il reste possible de saisir le tribunal pour obtenir la contribution de la belle-sœur aux dépenses déjà supportées, dans la limite des cinq dernières années.
Si la situation le justifie, une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle) peut être demandée pour la personne âgée. Son représentant légal pourra alors agir en justice pour obtenir une participation aux frais futurs.
La prise en charge des frais d’Ehpad repose avant tout sur la solidarité familiale organisée par la loi. Si l’obligation alimentaire peut concerner la belle-famille, elle obéit à des règles strictes et à des exceptions précises.
Avant toute procédure judiciaire, privilégier le dialogue et la médiation reste souvent la solution la plus efficace pour préserver les liens familiaux tout en respectant les droits de chacun.
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