Succession : ces 3 cas où les frais de succession seront supprimés dès novembre 2025

Dès le 13 novembre 2025, une nouvelle réglementation va changer la donne pour les héritiers. Désormais, certains cas de transmission de comptes bancaires seront totalement exonérés de frais.

Cette réforme, longtemps attendue, vise à simplifier les démarches et à alléger les coûts des successions bancaires, souvent perçus comme complexes et onéreux.

Quelles sont les situations concernées ? Comment se préparer ? Voici les réponses concrètes à toutes vos questions sur les frais de succession.

1. Pourquoi une réforme sur les frais de succession ?

Lorsqu’une personne décède, ses comptes bancaires sont bloqués, puis clôturés après transmission aux héritiers.

Jusqu’à présent, cette opération entraînait des frais parfois élevés, notamment pour le traitement du dossier, les échanges avec le notaire ou encore le transfert des fonds.

Ce système pénalisait particulièrement les petites successions ou les situations simples.

Face à ces critiques, l’État a décidé de mieux encadrer ces frais, avec une entrée en vigueur au 13 novembre 2025.

L’objectif est de protéger les héritiers, surtout lorsque le montant à récupérer est faible ou que la situation ne nécessite pas de montage juridique complexe.

2. Les 3 cas où les frais de succession seront supprimés

Certains cas seront totalement exonérés de frais bancaires. Voici lesquels :

a. Le défunt était mineur

Si la personne décédée avait moins de 18 ans, aucune banque ne pourra facturer de frais de succession.

Cette mesure vise à soulager les familles face à la perte brutale d’un enfant, tout en facilitant la récupération des fonds.

Exemple : Léa, 17 ans, possédait un livret jeune avec 2 500 €. Ses parents pourront clôturer le compte sans frais.

b. Le montant du compte est inférieur ou égal à 5 910 €

Les successions dites “modestes” seront également exonérées.

Si le solde total du ou des comptes bancaires du défunt est inférieur ou égal à 5 910 €, aucune facturation ne sera possible.

C’est une situation fréquente dans les familles où seule une petite épargne reste à transmettre.

Exemple : Après le décès de sa tante, Marc découvre un compte épargne de 4 200 €. Il n’aura aucun frais à débourser pour récupérer la somme.

c. L’héritage est simple et justifié par une attestation ou un acte de notoriété

Dans le cas où tous les héritiers sont d’accord et que la succession ne présente pas de complexité particulière, il suffit de fournir une attestation signée ou un acte de notoriété pour débloquer les fonds sans frais.

Cela concerne les héritiers en ligne directe (enfants, parents) dans des successions sans dettes, sans biens à l’étranger ni autres complications.

FAQ : Dois-je faire appel à un notaire pour bénéficier de l’exonération ?
Non, si la succession est simple et que vous disposez d’une attestation signée par tous les héritiers, cela suffit pour éviter les frais.

3. En dehors de ces cas : des frais plafonnés

Si la situation ne permet pas l’exonération (présence d’un prêt immobilier, héritiers hors de France, succession conflictuelle, etc.), les frais ne seront pas supprimés, mais limités.

La banque ne pourra pas facturer plus de 1 % du montant total des soldes bancaires du défunt, avec un plafond maximal de 850 €.

Exemple : Claire hérite de 80 000 € répartis sur plusieurs comptes. Grâce à la réforme, les frais de succession bancaires ne pourront pas dépasser 800 €.

Ce plafonnement permet d’éviter les dérives constatées dans certaines banques, qui appliquaient auparavant des frais supérieurs à 1 000 € même pour des successions simples.

4. Comment bénéficier de l’exonération des frais de succession ?

Pour être sûr de profiter de cette réforme, voici quelques conseils pratiques :

– Préparez dès que possible les documents nécessaires : certificat de décès, livret de famille, attestation des héritiers ou acte notarié.

– Vérifiez le montant total des comptes pour voir si vous êtes sous le seuil de 5 910 €.

– Assurez-vous que la succession ne comporte pas de complexité : pas de prêt en cours, pas d’héritiers en dehors de la ligne directe, pas de patrimoine à l’étranger.

– Rapprochez-vous de votre banque pour connaître les modalités précises dès novembre 2025.

Anticiper ces démarches peut vous faire gagner un temps précieux et vous éviter des frais inutiles, en particulier si la succession entre dans l’un des trois cas exonérés.

Cette réforme des frais de succession apporte une vraie simplification administrative et un soulagement financier pour de nombreuses familles.

Mieux informés, les héritiers pourront aborder cette étape délicate avec plus de sérénité, et parfois, sans rien payer. Un progrès concret dans la gestion des successions.