Un virement de 30 000 € à sa fille… et 7 000 € de pénalités au décès : l’erreur que commettent énormément de parents

Aider un enfant à acheter un bien immobilier ou à traverser une période difficile est une démarche fréquente chez les parents. Pourtant, un simple virement bancaire peut entraîner de lourdes pénalités fiscales s’il n’est pas déclaré. L’histoire de Sandrine et de sa fille Marine illustre parfaitement ce piège méconnu qui, en plus de coûter cher, peut semer la discorde entre héritiers.

1. Ce que dit la loi sur les dons manuels

a. Un plafond élevé, mais une obligation déclarative

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les quinze ans, sans payer de droits de donation.

Ce seuil est souvent perçu comme une exonération automatique, mais il ne dispense pas de déclaration. Même un virement ponctuel est considéré comme un don manuel, et doit faire l’objet d’une déclaration auprès des impôts.

b. Le formulaire à connaître : Cerfa n° 2735

Le don doit être déclaré au moyen du formulaire n° 2735, disponible sur le site des impôts ou en version papier.

Cette formalité permet de dater officiellement le don, d’en préserver la traçabilité, et surtout, d’éviter tout redressement fiscal lors de la succession.

2. Une erreur coûteuse : le cas concret de Sandrine

a. Un virement de 30 000 €… non déclaré

En 2017, Sandrine aide sa fille Marine à acheter un appartement à Montpellier en lui versant 30 000 €. Ce geste d’entraide, effectué par virement bancaire, n’a pas été déclaré.

Pensant qu’aucune formalité n’était nécessaire, Sandrine ignore qu’elle commet une infraction fiscale.

b. Le décès et les conséquences inattendues

Sandrine décède en 2020. Sa succession est ouverte, mais le don n’est pas mentionné. En 2022, l’administration fiscale contrôle les relevés bancaires et découvre le transfert.

Elle exige alors plus de 7 000 € de redressement : 10 % de pénalité pour déclaration tardive et intérêts de retard (0,20 % par mois). L’actif net à partager entre les trois enfants est donc réduit.

c. Tensions entre héritiers

Au-delà de la sanction fiscale, ce don non déclaré crée un sentiment d’injustice chez les deux autres enfants. Marine ayant bénéficié d’un avantage non partagé, le climat familial se dégrade. Le don devient un facteur de division, au lieu d’être un acte de soutien familial.

3. Comment éviter cette erreur fréquente

a. Déclarer tous les dons, sans exception

Un don par virement n’est jamais anodin. Déclarer systématiquement tout don manuel est la seule manière d’éviter les pénalités.

Même s’il est exonéré de droits, sa non-déclaration reste une infraction aux yeux du fisc.

b. Maintenir l’égalité entre héritiers

Le Code civil impose le rapport des donations : chaque enfant doit recevoir une part équivalente, et les dons antérieurs sont réintégrés dans la masse successorale.

Un don non déclaré rompt cet équilibre et peut être contesté après coup, créant des conflits familiaux durables.

c. Les bons réflexes à adopter

Pour éviter toute mauvaise surprise :

• Utilisez le formulaire n° 2735 dès qu’un don est réalisé,

• Anticipez la succession en consultant un notaire,

• Informez vos enfants pour maintenir la transparence entre tous les héritiers.

La déclaration d’un don ne doit pas être perçue comme une contrainte, mais comme une garantie de paix familiale et de sécurité fiscale. Un geste d’amour ne devrait jamais se transformer en sanction.