Succession 2026 : Montant que vous pouvez retirer sur le compte bancaire du défunt

Lors d’un décès, les proches sont souvent confrontés à la nécessité de régler rapidement certains frais, notamment ceux liés aux obsèques. Jusqu’à présent, les démarches pour accéder aux comptes bancaires du défunt étaient strictement encadrées et parfois sources de blocages.

Depuis 2026, une nouvelle règle permet de retirer une somme plus importante, dans un cadre légal précisé. Voici ce qu’il faut savoir pour en bénéficier sans risquer de complication lors de la succession.

1. Une règle qui facilite la gestion immédiate après un décès

1.1 Pourquoi cette mesure a été instaurée

Lors du décès d’une personne, ses comptes bancaires sont généralement bloqués jusqu’au règlement complet de la succession. Cette situation peut compliquer la prise en charge des premières dépenses urgentes, comme les funérailles.

C’est pour répondre à cette difficulté que la loi permet, sous conditions, de prélever une somme déterminée directement sur le compte bancaire du défunt.

1.2 Les bénéficiaires concernés par ce retrait

La personne ayant avancé les frais d’obsèques est prioritairement autorisée à effectuer ce retrait. Il peut aussi s’agir d’un héritier, d’un proche ou, dans certains cas, d’un tiers (ami, concubin) à condition de présenter une facture ou un justificatif. Le prélèvement doit rester strictement lié à des frais directement liés au décès.

2. Montant autorisé en 2026 : un plafond réévalué

2.1 Un plafond porté à près de 5 965 euros

Jusqu’en 2025, le montant maximum était fixé à 5 000 €. Depuis 2026, ce plafond a été réévalué à 5 965 €, afin de tenir compte de l’évolution du coût moyen des funérailles.

Ce montant peut être prélevé, à condition que le solde du compte le permette et que les pièces justificatives soient fournies à l’établissement bancaire.

2.2 Conditions spécifiques à respecter

Le retrait est plafonné au solde disponible du compte bancaire du défunt, sans possibilité de découvert. De plus :

• une facture nominative ou un justificatif des frais est requis,

• le montant retiré est déduit de l’actif successoral,

• le retrait doit être effectué dans un délai raisonnable après le décès.

3. Conséquences juridiques et fiscales du retrait

3.1 Intégration du retrait dans la succession

Même s’il s’agit de couvrir une dépense urgente, le montant retiré est intégré dans la déclaration de succession. Il est considéré comme une avance sur part successorale ou, en l’absence d’héritage direct, comme une créance justifiée par des frais engagés dans l’intérêt du défunt.

3.2 Encadrement des frais bancaires

Les banques peuvent appliquer des frais pour le traitement du dossier de succession. Ceux-ci sont plafonnés par décret, actuellement à 150 € pour les comptes standards. Aucune commission supplémentaire ne peut être exigée pour le traitement du retrait destiné à couvrir les frais d’obsèques dans la limite légale.

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4. Conseils pratiques pour les ayants droit

4.1 Préparer les justificatifs en amont

Pour faciliter la procédure :

• conservez toutes les factures liées au décès (obsèques, soins, transport, etc.),

• demandez au notaire de fournir une attestation d’héritier ou un document autorisant le retrait.

4.2 Anticiper avec la banque

Chaque banque applique ses propres délais et procédures. Il est conseillé de :

• prendre contact rapidement avec l’agence du défunt,

• présenter un acte de décès, la facture nominative et un relevé d’identité bancaire.

4.3 Ne pas négliger la déclaration fiscale

Toute somme retirée doit être déclarée lors du dépôt de la déclaration de succession, même si elle ne génère pas de droits à payer. Cela évite toute requalification ultérieure en donation déguisée ou en recel successoral.

Cette mesure entrée en vigueur en 2026 vient assouplir un point souvent problématique dans la gestion post-décès. Elle permet aux proches de régler rapidement les dépenses urgentes, tout en maintenant un cadre légal clair et encadré. Il reste toutefois essentiel de bien conserver les justificatifs et d’informer le notaire de tout retrait effectué, afin de sécuriser l’ensemble de la succession.