Vie Pratique

Démarchage téléphonique interdit en France : la date officielle enfin connue

“Enfin, c’est bientôt fini !” Pour des millions de Français, les appels commerciaux répétés sont devenus un irritant quotidien. Une nouvelle loi va interdire le démarchage téléphonique sans consentement préalable. Voici la date exacte, ce qui change vraiment en 2026 et les exceptions à connaître.

1. 11 août 2026 : la fin des appels commerciaux non sollicités

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 marque un tournant majeur.
À partir du 11 août 2026, un professionnel ne pourra plus appeler un particulier à des fins commerciales sans son accord clair et préalable.

Ce qui change concrètement

On passe :

  • D’un système d’opposition (Bloctel)

  • À un système d’opt-in obligatoire

Autrement dit :

  • Votre numéro ne pourra plus être démarché par défaut

  • L’entreprise devra prouver que vous avez accepté d’être contacté

  • Les cases pré-cochées ou mentions cachées ne seront plus valables

Le consentement devra être :

  • Libre

  • Spécifique

  • Éclairé

  • Univoque

  • Révocable

C’est un changement profond pour la prospection commerciale en France.

2. Quels appels seront réellement interdits ?

Dès le 11 août 2026, deviendront illégaux :

  • Les appels pour vendre des contrats d’énergie

  • Les offres d’assurance

  • Les abonnements télécom

  • Les travaux et services à domicile

  • Toute prospection B2C sans accord explicite

Aujourd’hui encore, près de 72 % des Français déclarent être démarchés au moins une fois par semaine malgré Bloctel. La réforme vise donc un problème massif.

Attention : certaines exceptions resteront possibles

La loi ne supprime pas tous les appels.

Seront toujours autorisés :

  • Les appels liés à un contrat en cours (ex : votre assureur actuel)

  • Les entreprises pour lesquelles vous avez donné un accord explicite

  • Les appels non commerciaux (médecins, administrations, écoles, rappels de rendez-vous)

Autrement dit, votre téléphone ne deviendra pas totalement silencieux.


3. Pourquoi cette date du 11 août 2026 ?

Beaucoup se demandent : pourquoi attendre 2026 ?

La réponse est technique et contractuelle.

Le 11 août 2026 correspond à la fin du contrat liant l’État au gestionnaire de Bloctel. Cela permet :

  • D’éviter des pénalités financières

  • De laisser le temps aux entreprises d’adapter leurs bases de données

  • De basculer vers un modèle 100 % basé sur le consentement

En attendant, jusqu’au 10 août 2026, les règles actuelles restent en vigueur :

  • Appels autorisés uniquement du lundi au vendredi

  • De 10h à 13h et de 14h à 20h

  • Interdits le week-end et jours fériés

  • Maximum 4 appels sur 30 jours par professionnel


4. Sanctions prévues : des amendes lourdes

La réforme ne se contente pas d’un principe.

Les sanctions annoncées sont dissuasives :

  • Jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires annuel en France pour une société

  • Jusqu’à 500 000 € pour une personne physique

La DGCCRF sera chargée des contrôles.

Cependant, attention :

  • Les arnaques avec usurpation de numéro pourraient continuer

  • Les centres d’appels à l’étranger resteront plus difficiles à contrôler


5. Astuces méconnues pour ne plus être harcelé dès maintenant

Même avant août 2026, vous pouvez réduire fortement les nuisances.

Activez les filtres anti-spam sur votre smartphone

Sur iPhone et Android :

  • Activez le filtrage des appels inconnus

  • Bloquez les numéros masqués

  • Activez l’identification automatique des appels indésirables

Inscrivez-vous (encore) sur Bloctel

Même si le système évolue, Bloctel reste actif jusqu’en août 2026.

Utilisez le 33700

Pour les SMS et appels suspects :

  • Transférez le message au 33700

  • Signalez les appels frauduleux

Ne donnez jamais votre numéro “à la légère”

Beaucoup d’appels proviennent de :

  • Jeux-concours en ligne

  • Devis gratuits

  • Simulations d’assurance

  • Comparateurs

Une case cochée peut valoir consentement.

Le démarchage téléphonique non sollicité vivra ses derniers mois en France. Le 11 août 2026 marquera une vraie rupture, avec un passage au consentement obligatoire. En attendant, activez vos protections et restez vigilant : la meilleure défense reste l’anticipation.

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