Vivre en concubinage pendant de nombreuses années ne garantit malheureusement pas les mêmes droits juridiques que le mariage ou le PACS, notamment en matière de succession. Beaucoup de couples pensent qu’après plusieurs décennies de vie commune, le partenaire survivant sera automatiquement protégé. Pourtant, la loi française est très claire : sans dispositions particulières, le concubin survivant n’hérite pas du patrimoine de son partenaire. Voici ce qu’il faut savoir pour comprendre les droits du survivant et les solutions pour se protéger.
En droit français, le concubinage est défini comme une union de fait entre deux personnes vivant en couple de manière stable et continue. Toutefois, contrairement au mariage ou au PACS, cette relation ne crée pas de droits successoraux automatiques.
En pratique, cela signifie que le concubin survivant n’est pas héritier légal. En cas de décès, les biens du défunt sont transmis en priorité à ses héritiers légaux, généralement ses enfants, ses parents ou d’autres membres de la famille.
Même après 40 ans de vie commune, la loi considère donc les concubins comme des personnes juridiquement étrangères l’une à l’autre.
Si aucun testament n’a été rédigé, le concubin survivant ne reçoit aucune part de l’héritage. Les biens du défunt reviennent entièrement à ses héritiers légaux.
Cela peut entraîner des situations difficiles, notamment si le logement ou une partie du patrimoine appartenait uniquement au partenaire décédé.
Le seul moyen pour un concubin d’hériter est que son partenaire ait rédigé un testament en sa faveur.
Dans ce cas, il peut recevoir une partie du patrimoine, dans la limite de la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimale réservée aux enfants du défunt s’il en a.
Cependant, même si le concubin est désigné dans un testament, il doit payer une taxe successorale très élevée de 60 % sur les biens reçus, contrairement aux époux ou partenaires pacsés qui bénéficient d’une exonération.
L’assurance-vie est souvent utilisée pour protéger un concubin. Si le partenaire survivant est désigné comme bénéficiaire du contrat, il peut recevoir le capital au décès.
Dans ce cas, les sommes versées ne font pas partie de la succession, ce qui permet d’éviter certaines contraintes juridiques.
Chaque concubin reste propriétaire des biens qu’il a achetés en son nom. En cas de décès, ces biens entrent dans la succession et sont transmis aux héritiers légaux.
Le partenaire survivant n’a donc aucun droit automatique sur ces biens.
Si les concubins ont acheté un bien ensemble, celui-ci est généralement considéré comme un bien en indivision.
Dans ce cas, chaque partenaire possède une part du bien. Au décès de l’un d’eux, sa part revient à ses héritiers, souvent ses enfants. Le survivant devient donc copropriétaire avec eux.
Cela peut compliquer la situation, car les héritiers peuvent demander la vente du bien.
Si les deux concubins sont cotitulaires du bail, le survivant peut continuer à occuper le logement sans formalité particulière.
Si le bail était uniquement au nom du défunt, le concubin peut parfois reprendre le bail à certaines conditions, notamment :
avoir vécu avec le défunt depuis au moins un an
prouver une relation stable et notoire
Si le logement appartenait uniquement au défunt, le concubin survivant n’a pas automatiquement le droit d’y rester.
En revanche, si le bien était détenu en indivision, il conserve sa part mais devra partager la propriété avec les héritiers du défunt.
Pour éviter les difficultés en cas de décès, plusieurs solutions existent :
a. Rédiger un testament
b. Souscrire une assurance-vie avec le concubin comme bénéficiaire
c. Acheter les biens en indivision
d. Consulter un notaire pour organiser la transmission du patrimoine
Ces démarches permettent d’anticiper la succession et de protéger davantage le partenaire survivant.
Vivre en concubinage pendant des années ne crée pas de droits successoraux automatiques. Sans préparation juridique, le partenaire survivant peut se retrouver sans protection face aux héritiers légaux. Anticiper la transmission du patrimoine, notamment grâce au testament ou à l’assurance-vie, reste donc la meilleure solution pour sécuriser l’avenir de son concubin.
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