Après un décès, la voiture laissée par le défunt peut rapidement devenir un sujet sensible. Un enfant l’utilisait déjà, le conjoint souhaite la conserver ou plusieurs héritiers préfèrent la vendre : chacun peut avoir une idée différente de ce qu’il faut en faire.
En l’absence de testament, aucun proche ne devient pourtant automatiquement propriétaire du véhicule parce qu’il en avait les clés ou s’en servait régulièrement. La voiture rejoint en principe le patrimoine successoral, sous réserve notamment du régime matrimonial lorsqu’elle constituait un bien commun. Les droits de chacun dépendent alors des règles légales de succession.
Lorsqu’aucun testament n’existe, la loi détermine les héritiers et leurs parts.
En présence d’enfants communs au couple, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de toute la succession et un quart en pleine propriété. Si le défunt laisse au moins un enfant qui n’est pas commun au couple, le conjoint reçoit en principe un quart en pleine propriété.
Sans conjoint survivant, les enfants sont prioritaires. En l’absence de descendants, d’autres membres de la famille peuvent hériter selon l’ordre légal.
Tant que le partage n’a pas attribué définitivement le véhicule, plusieurs héritiers peuvent détenir ensemble des droits sur celui-ci.
Un héritier peut utiliser un bien indivis à condition de respecter les droits des autres. Mais lorsqu’il en bénéficie seul, il peut, sauf accord contraire, devoir une indemnité d’occupation ou de jouissance à l’indivision.
En principe, un acte de disposition sortant de la gestion normale nécessite l’accord de tous les indivisaires.
Toutefois, le droit prévoit des exceptions. Les détenteurs d’au moins deux tiers des droits peuvent notamment vendre des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision. Une procédure judiciaire peut également permettre la vente malgré l’opposition d’un héritier.
Depuis avril 2026, le président du tribunal judiciaire peut aussi autoriser un indivisaire à conclure seul une vente lorsque les conditions légales le justifient.
Si les héritiers conservent la voiture, le certificat d’immatriculation doit être régularisé.
Service-Public indique qu’une carte grise peut comporter plusieurs cotitulaires. Il faut notamment fournir le Cerfa n°13750, l’ancienne carte grise et un document établissant la qualité d’héritier, comme un acte de notoriété ou une attestation notariale.
Si le véhicule est vendu ou donné, les formalités varient notamment selon qu’il a circulé depuis le décès. Dans certains cas, il peut être cédé sans modification préalable de la carte grise.
Le décès ne signifie pas que le véhicule devient automatiquement non assuré.
Le contrat est en principe transféré à l’héritier avec le bien, sous réserve des démarches auprès de l’assureur. Avant toute utilisation, il faut donc vérifier que la couverture est effectivement adaptée et que le conducteur est autorisé.
Pour éviter conflits et dépenses supplémentaires, le plus prudent reste de déterminer rapidement qui conservera la voiture, d’en fixer la valeur dans la succession et de régulariser assurance, carte grise et partage.
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