Vivre ensemble depuis 40 ans donne parfois le sentiment d’être protégé comme un couple marié. Pourtant, en matière de succession, le concubin survivant reste dans une situation fragile.
Le Code civil définit le concubinage comme une union de fait, stable et continue, entre deux personnes vivant en couple. Mais cette vie commune ne crée pas automatiquement de droits successoraux.
Contrairement au conjoint marié, le concubin n’est pas héritier légal. Même après plusieurs décennies de vie commune, il n’a aucun droit automatique sur les biens du défunt si aucun testament n’a été prévu.
Service-public rappelle que, pour les droits de succession, les concubins sont considérés comme n’ayant aucun lien entre eux. En cas de transmission par testament, le concubin survivant doit payer des droits de succession au taux de 60 %, après l’abattement applicable.
C’est la grande différence avec le conjoint marié ou le partenaire de Pacs, qui bénéficient d’une protection fiscale bien plus favorable.
Un concubin peut transmettre une partie de son patrimoine à l’autre par testament. Mais cette transmission ne doit pas porter atteinte aux droits des enfants, qui sont héritiers réservataires.
S’il existe des enfants, ils doivent recevoir une part minimale de la succession. Le testament permet donc d’organiser la transmission, mais pas de tout donner librement dans toutes les situations.
C’est pourquoi l’intervention d’un notaire est souvent indispensable. Il peut vérifier la part disponible, rédiger un testament solide et éviter les conflits avec les héritiers.
Le sort du logement dépend de sa situation juridique. Si les deux concubins sont cotitulaires du bail, le survivant peut continuer à occuper le logement.
Si un seul concubin avait signé le bail, le transfert peut être possible sous conditions, notamment lorsque la vie commune était stable et notoire. Service-public précise que les règles varient selon que le bail a été signé par un seul ou par les deux concubins.
En revanche, si le logement appartenait uniquement au défunt, le concubin survivant n’a pas de droit automatique pour y rester. Il peut se retrouver dépendant de la décision des héritiers.
Lorsque les concubins achètent un bien ensemble, ils sont généralement propriétaires en indivision. La part de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l’acte d’achat.
Au décès, la part du défunt entre dans sa succession. Le concubin survivant conserve sa propre part, mais il peut se retrouver en indivision avec les enfants ou les héritiers du défunt.
Cette situation peut devenir délicate si les héritiers veulent vendre. Une convention d’indivision, un testament ou un montage patrimonial adapté peut aider à sécuriser le logement.
L’assurance-vie peut permettre de désigner son concubin comme bénéficiaire. Les capitaux versés ne suivent pas toujours les mêmes règles que la succession classique, selon les conditions du contrat et les primes versées.
Service-public distingue notamment l’assurance-vie et l’assurance décès, qui peuvent toutes deux prévoir le versement d’un capital à une personne désignée.
Cet outil doit toutefois être utilisé avec prudence. Des primes manifestement exagérées peuvent être contestées par les héritiers.
Pour un couple en concubinage, les réflexes essentiels sont clairs : rédiger un testament, vérifier le bail ou l’acte de propriété, étudier l’assurance-vie et consulter un notaire.
Le Pacs peut aussi être envisagé. Il ne rend pas automatiquement héritier, mais il offre une fiscalité successorale plus protectrice lorsqu’un testament a été rédigé.
Après 40 ans de vie commune, ne rien prévoir peut donc coûter très cher au survivant. En succession, l’amour ne suffit pas : seuls les actes juridiques protègent réellement.
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