Un virement pour aider à acheter une voiture, financer un mariage ou constituer un apport immobilier peut sembler être une simple affaire familiale. Fiscalement, la situation est pourtant différente selon qu’il s’agit d’un cadeau occasionnel ou d’une véritable transmission de patrimoine.
Contrairement à une idée très répandue, la loi ne prévoit pas un montant unique à partir duquel la déclaration deviendrait obligatoire. Ce qui compte d’abord, c’est la nature du versement.
Un cadeau remis pour un anniversaire, Noël, un mariage ou une réussite à un examen peut constituer un présent d’usage. Il doit toutefois rester proportionné au patrimoine et aux revenus de la personne qui donne.
Il n’existe aucun plafond officiel de 500 €, 1 000 € ou 5 000 € applicable à toutes les familles. Une même somme peut être considérée comme raisonnable pour un patrimoine important et excessive dans une autre situation.
Lorsqu’il s’agit d’un véritable transfert de patrimoine, comme un virement important sans lien avec un cadeau d’usage, il s’agit généralement d’un don manuel. Celui-ci doit être déclaré par le bénéficiaire.
Un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur les donations reçues de chacun de ses parents, renouvelable tous les quinze ans. Un père et une mère peuvent donc, dans certaines situations, transmettre chacun 100 000 € sans droits de donation.
À cet abattement peut s’ajouter une exonération spécifique de 31 865 € pour les dons familiaux de sommes d’argent, sous conditions, notamment d’âge du donateur et du bénéficiaire.
Une donation peut donc être déclarée tout en restant totalement exonérée d’impôt.
Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et dons de sommes d’argent doivent, sauf exceptions, être déclarés en ligne. Le bénéficiaire se connecte à son propre espace Finances publiques, puis choisit la rubrique permettant de déclarer un don.
C’est bien l’enfant qui reçoit l’argent, et non le parent qui le verse, qui effectue cette formalité.
L’administration fiscale précise que les dons reçus doivent être déclarés même lorsqu’ils sont couverts par un abattement et n’entraînent aucun droit à payer.
Une mesure temporaire peut être particulièrement intéressante pour les familles. Les dons d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d’une exonération supplémentaire lorsqu’ils servent notamment à acheter un logement neuf ou en VEFA, ou à financer certains travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.
L’exonération est limitée à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, dans la limite globale de 300 000 € reçus par un même bénéficiaire. L’argent doit être utilisé dans les six mois suivant son versement.
Ce régime comporte toutefois des conditions précises et mérite une vérification avant le transfert des fonds.
La déclaration permet de dater officiellement la donation et de suivre les abattements déjà utilisés au cours des quinze années précédentes.
Elle facilite aussi le règlement futur d’une succession, car les donations antérieures peuvent être prises en compte dans les calculs fiscaux et patrimoniaux.
Pour une somme importante, notamment en présence de plusieurs enfants ou d’un projet immobilier, consulter un notaire peut éviter des conséquences inattendues sur la succession ou l’égalité entre héritiers.
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