Transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants ou à ses proches peut rapidement entraîner des droits de donation importants lorsque les abattements disponibles sont dépassés. Les notaires souhaitent aujourd’hui revoir ce mécanisme afin d’inciter davantage de Français à transmettre de leur vivant.
À l’occasion du 122e Congrès des notaires de France, consacré à la fiscalité, la profession propose notamment de diviser par deux les taux applicables à certaines donations. Une mesure qui pourrait modifier sensiblement la facture fiscale de nombreuses transmissions si elle était un jour reprise dans la loi.
La proposition porte sur les donations réalisées en pleine propriété ou en usufruit, dans la limite d’une part taxable de 552 324 euros.
Le donateur devrait également avoir moins de 75 ans. Les travaux présentés par les notaires prévoient ainsi de rendre deux fois plus favorables les taux actuellement applicables dans cette limite.
Le chiffre de 500 000 euros souvent évoqué est donc un arrondi. La limite précise retenue dans la proposition correspond à 552 324 euros de part taxable.
Aujourd’hui, pour une donation en ligne directe, par exemple d’un parent à son enfant, la fiscalité est progressive après application des abattements.
La part taxable est soumise à des taux allant de 5 % à 45 %. Entre 15 932 et 552 324 euros, le taux actuel est de 20 %. La proposition des notaires reviendrait notamment à diviser ce taux par deux dans les situations répondant aux conditions prévues.
L’objectif affiché est d’encourager les détenteurs de patrimoine à transmettre plus tôt, lorsque les bénéficiaires peuvent avoir besoin de capitaux pour se loger, entreprendre, investir ou financer d’autres projets.
La réflexion des notaires ne se limite pas aux donations classiques entre parents et enfants. Elle porte également sur les transmissions au profit des petits-enfants, frères et sœurs, neveux et nièces, ainsi que d’autres bénéficiaires.
L’enjeu est particulièrement important pour les neveux et nièces. Dans le système actuel, l’abattement applicable à une donation à un neveu ou une nièce est de seulement 7 967 euros, avant une taxation pouvant atteindre 55 % selon le lien de parenté.
La proposition vise ainsi à adapter la fiscalité à des structures familiales plus diversifiées.
Pour le moment, aucune baisse générale des droits de donation n’est entrée en vigueur.
Un parent peut toujours transmettre 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation, grâce à un abattement renouvelable tous les 15 ans. Un petit-enfant bénéficie quant à lui d’un abattement de 31 865 euros.
Au-delà de ces abattements, les barèmes actuellement en vigueur continuent donc de s’appliquer.
Le 122e Congrès des notaires de France doit se tenir à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026. Les propositions présentées par la profession doivent y être débattues.
La réduction des droits n’est donc, à ce stade, ni une loi ni un nouvel avantage fiscal dont les familles peuvent déjà bénéficier.
L’idée marque néanmoins une orientation claire : favoriser les transmissions du vivant plutôt que d’attendre la succession. Si une telle évolution était un jour reprise par le législateur, elle pourrait changer sensiblement le coût de certaines donations familiales. Pour l’instant, les seuils et abattements actuels restent la référence.
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