À l’approche de l’automne, de nombreux propriétaires profitent de septembre pour remettre leur jardin en ordre. Les arbres et haies situés près de la propriété voisine méritent toutefois une attention particulière, car leur implantation et leur entretien sont encadrés par le Code civil.
Contrairement à ce que certains titres peuvent laisser penser, aucune nouvelle obligation nationale ne débute spécifiquement en septembre. Les règles de distance et d’élagage s’appliquent toute l’année. Elles peuvent néanmoins devenir particulièrement visibles à cette période, lorsque les propriétaires recommencent à tailler leurs végétaux.
Avant toute chose, il faut vérifier si des règles locales ou des usages particuliers existent dans la commune. À défaut, l’article 671 du Code civil fixe les distances à respecter.
Lorsqu’un arbre, arbuste ou arbrisseau dépasse 2 mètres de hauteur, il doit en principe être planté à au moins 2 mètres de la limite séparative.
Pour une plantation mesurant 2 mètres ou moins, la distance minimale tombe à 50 centimètres. La distance se mesure depuis le milieu du tronc jusqu’à la limite entre les deux propriétés.
Si une plantation ne respecte pas ces distances, le voisin peut demander qu’elle soit arrachée ou réduite à la hauteur autorisée.
Certaines exceptions existent cependant. Une convention particulière, la situation antérieure à la division d’un terrain ou encore une prescription de trente ans peuvent notamment empêcher une demande de mise en conformité.
Autrement dit, un arbre situé entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite n’est pas automatiquement interdit. Il doit normalement être maintenu à une hauteur maximale de 2 mètres lorsque les règles générales s’appliquent.
La distance de plantation ne règle pas tout. Même lorsqu’un arbre est correctement implanté, ses branches peuvent finir par avancer au-dessus du terrain voisin.
L’article 673 du Code civil est clair : le voisin peut contraindre le propriétaire de l’arbre à couper les branches qui empiètent chez lui. En revanche, il n’a pas le droit de couper lui-même ces branches.
La règle diffère pour les racines, ronces ou brindilles. Lorsqu’elles franchissent la limite de propriété, le voisin peut les couper lui-même, mais uniquement jusqu’à cette limite.
Lorsque la haie appartient aux deux propriétaires, chacun doit entretenir son côté.
Justice.fr conseille d’ailleurs de coordonner les interventions lorsque cela est possible. Cette organisation permet de maintenir une hauteur et une forme cohérentes tout en limitant les tensions entre voisins.
Le Code civil ne prévoit pas une amende nationale automatique en septembre simplement parce qu’une haie se trouve près d’un voisin.
En revanche, le voisin peut demander une mise en conformité. Après une tentative de règlement amiable, le litige peut aller jusqu’au tribunal, qui peut ordonner la réduction de la hauteur, l’élagage ou, selon la situation, l’arrachage de la plantation.
Des règles locales peuvent également exister. Avant d’engager des travaux de jardin ou de laisser un conflit s’installer, il est donc utile de consulter sa mairie.
Commencez par mesurer la distance entre vos plantations et la limite du terrain, puis contrôlez leur hauteur et repérez les éventuelles branches qui avancent chez votre voisin.
La règle à retenir est simple : 50 centimètres pour les plantations ne dépassant pas 2 mètres, et 2 mètres de distance pour celles qui dépassent cette hauteur, sauf réglementation ou usage local différent.
Une vérification de quelques minutes peut ainsi éviter bien plus qu’une séance d’élagage : elle peut empêcher qu’un simple arbre transforme deux jardins voisins en conflit judiciaire.
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