Clamart, France, April 8, 2022: Detail of the French government website "Impots.gouv.fr" allowing you to file your tax return, calculate and pay your taxes online
Chaque année, la taxe foncière pèse déjà lourd dans le budget des propriétaires. Mais en 2026, un autre oubli peut coûter cher : la déclaration d’occupation des logements dans le service “Gérer mes biens immobiliers”.
Cette démarche ne modifie pas directement le calcul de la taxe foncière. Elle permet surtout à l’administration fiscale de savoir si un logement est une résidence principale, une résidence secondaire, un bien loué ou un logement vacant.
Tous les propriétaires ne doivent pas refaire une déclaration chaque année. En revanche, une mise à jour est obligatoire si la situation du logement a changé.
Service-public indique qu’une déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet 2026 dans trois cas : si la situation d’occupation a changé entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, si un changement antérieur n’a pas été déclaré, ou si aucune déclaration n’a encore été faite pour le bien.
En pratique, mieux vaut donc agir au plus tard le 30 juin 2026 pour éviter tout retard.
La démarche concerne les propriétaires de logements, qu’ils soient occupants, bailleurs, usufruitiers ou détenteurs d’une résidence secondaire.
Elle concerne aussi les biens laissés vacants, les logements occupés gratuitement, les locations nues, les locations meublées ou les changements de locataire.
Si vous possédez plusieurs biens, chaque local doit être correctement renseigné. Un appartement, une maison ou un logement annexe peut être concerné séparément.
La déclaration se fait depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique “Biens immobiliers”.
L’administration fiscale précise que les biens dont vous êtes propriétaire y sont affichés. Pour chacun, il faut cliquer sur “Commencer la déclaration” et indiquer les informations demandées.
Il faut vérifier le type d’occupation, l’identité de l’occupant, la date de début d’occupation ou la vacance éventuelle du logement.
L’oubli peut coûter cher. L’article 1770 terdecies du Code général des impôts prévoit une amende de 150 € par local lorsque les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende s’applique en cas d’omission ou d’inexactitude.
Un propriétaire qui oublie de mettre à jour trois logements peut donc s’exposer à 450 € de pénalité.
Cette sanction peut s’ajouter aux impôts dus, comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants, selon la situation du bien.
Cette obligation existe depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle permet au fisc d’identifier les logements encore soumis à certaines taxes.
C’est notamment le cas des résidences secondaires et des logements vacants. Une mauvaise déclaration peut donc entraîner une imposition inadaptée ou une demande de correction.
Pour les propriétaires bailleurs, la mise à jour est aussi utile en cas de changement de locataire ou de passage d’une location classique à une location meublée.
Même si rien n’a changé, il est prudent de se connecter à son espace fiscal et de vérifier la rubrique “Biens immobiliers”.
Contrôlez chaque logement, chaque occupant et chaque date. Si tout est exact, vous n’avez en principe rien de plus à faire.
Mais si une information est absente, ancienne ou erronée, mieux vaut la corriger avant le 30 juin. Quelques minutes sur impots.gouv peuvent éviter une amende et sécuriser votre fiscalité immobilière.
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