Lorsqu’un parent laisse derrière lui plusieurs mois de factures d’Ehpad impayées, le courrier adressé aux enfants peut provoquer une inquiétude immédiate. Faut-il prendre sur son épargne ? Peut-on être poursuivi personnellement ? Et que se passe-t-il si la succession ne contient presque aucun patrimoine ?
La réponse dépend de la situation. Une dette d’Ehpad, une obligation alimentaire, une caution solidaire et une récupération d’ASH ne relèvent pas des mêmes règles. Avant de payer, il faut donc identifier précisément l’origine de la somme réclamée.
De son vivant, un parent reste responsable de ses propres factures. Un enfant n’a pas à régler ses dettes simplement en raison du lien familial, sauf s’il s’est personnellement engagé juridiquement.
Après le décès, les factures impayées entrent dans le passif de la succession.
Les héritiers disposent alors de trois choix : accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer.
Avec une acceptation pure et simple, l’héritier recueille les biens mais assume également les dettes successorales selon les règles applicables.
L’acceptation à concurrence de l’actif net permet au contraire de limiter le paiement des dettes à la valeur du patrimoine reçu. Le patrimoine personnel de l’héritier est ainsi protégé au-delà de cette limite.
En cas de renonciation, l’héritier ne reçoit ni les biens ni les dettes attachées à cette succession.
Un autre élément peut complètement changer le dossier.
Un Ehpad peut demander à un obligé alimentaire de signer un acte de caution solidaire au moment de l’admission du résident. Le signataire s’engage alors à payer les frais d’hébergement si la personne âgée ne peut plus le faire.
Avant de conclure qu’une facture appartient à la succession, il faut donc retrouver le contrat d’entrée et vérifier si un proche s’est porté caution.
Les enfants ont une obligation d’aider leurs parents lorsqu’ils sont dans le besoin. Le Code civil prévoit explicitement que les enfants doivent des aliments à leurs père, mère et autres ascendants dans cette situation.
Cette participation dépend néanmoins des besoins du parent et des ressources de l’enfant. Elle n’implique donc pas que chaque membre d’une fratrie paie exactement la même somme.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Lorsqu’une personne âgée ne peut pas financer son hébergement, l’ASH peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais restant dus, sous conditions.
Le département peut toutefois récupérer certaines sommes versées, notamment sur l’actif net de la succession après le décès.
Depuis l’évolution des règles applicables à l’ASH, les petits-enfants sont dispensés d’obligation alimentaire dans le cadre d’une demande faite pour un grand-parent.
Pas nécessairement, car les mécanismes doivent être distingués.
Renoncer à la succession empêche en principe l’héritier de recueillir les dettes successorales. Mais cela n’annule pas rétroactivement un éventuel engagement personnel de caution ni une obligation alimentaire applicable du vivant du parent.
C’est pourquoi il faut d’abord déterminer à quel titre l’argent est réclamé.
Demandez à l’établissement ou au créancier un décompte précis : périodes concernées, identité du débiteur, fondement juridique et copie de tout acte de caution.
Vérifiez ensuite l’état de la succession et l’existence éventuelle d’une récupération d’ASH.
Lorsque plusieurs milliers d’euros sont en jeu ou que la succession comprend un logement, des placements ou plusieurs héritiers, consulter rapidement un notaire peut éviter de prendre une décision difficile à corriger ensuite.
La règle essentielle reste donc simple : une facture d’Ehpad adressée aux enfants ne signifie pas automatiquement qu’ils doivent la payer avec leur propre argent.
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